Les mentions obligatoires d’une facture
Une facture d’artisan tient sur une page, et se joue sur quatre points : le numéro, les dates, la TVA et le délai de paiement. Voici la liste complète, puis les cas particuliers du bâtiment.
Ce qui doit figurer sur la facture
- Le mot « facture », et un numéro unique, chronologique, sans rupture dans la séquence. Une facture émise ne se supprime pas : elle s’annule par un avoir.
- La date d’émission de la facture, et la date de la prestation ou de la livraison si elle diffère.
- L’identité du vendeur : dénomination, adresse, forme juridique, SIREN ou SIRET, ville du greffe pour une société, et le numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise est assujettie.
- L’identité du client : nom et adresse de facturation, et son numéro de TVA intracommunautaire pour un client professionnel.
- Le numéro du bon de commande, quand le client en a émis un.
- La désignation détaillée de chaque prestation et produit : quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA appliqué à la ligne.
- Les remises, ristournes ou rabais éventuels, ligne par ligne ou sur le total.
- Le total hors taxes par taux de TVA, le montant de la TVA, le total toutes taxes comprises.
- La date d’échéance du règlement et les conditions d’escompte pour paiement anticipé.
- Le taux des pénalités de retard, et pour un client professionnel l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les mentions qui dépendent de votre situation
- Franchise en base de TVA : la facture ne porte pas de TVA et indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Sous-traitance dans le bâtiment : la facture au donneur d’ordre est établie hors taxes avec la mention « Autoliquidation », la TVA étant due par le preneur.
- Travaux au taux réduit : la mention par laquelle le client atteste que les conditions du taux de 10 % ou de 5,5 % sont réunies remplace l’ancienne attestation depuis le 1ᵉʳ mars 2025.
- Assurance décennale : nom de l’assureur et couverture géographique du contrat, pour les travaux de bâtiment.
- Client particulier : la facture est obligatoire dès 25 € toutes taxes comprises, et dans tous les cas si le client la demande.
Délais, retards et conservation
- Entre professionnels, le délai de règlement est de 30 jours après réception à défaut d’accord, et ne peut dépasser 60 jours après la date de facture — ou 45 jours fin de mois si c’est écrit au contrat.
- Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans qu’il soit besoin de relancer d’abord.
- Les factures se conservent dix ans. C’est le délai que demande l’administration, pas une précaution.
Dans InvoiceFlow, l’échéance est suivie sans que vous y pensiez : une facture en retard remonte d’elle-même, la relance est écrite, avec un ton qui dépend du retard, et elle ne part qu’après votre accord.
Règles publiées par service-public.fr, economie.gouv.fr et impots.gouv.fr, relevées en août 2026. Nous décrivons ce que le document doit porter ; ce qui s’applique à votre entreprise se vérifie avec votre comptable.